Comment monter une petite entreprise et une micro entreprise dutreil

Vous avez un ou plusieurs sites Internet qui commencent à générer des revenus non négligeable, vous désirez proposer une prestation de service sur Internet, ou vous désirez enfin monter un projet d'entreprise auquel vous pensez depuis longtemps.
Cette page, sans être exhaustive, va tenter de vous aider.
Nous considérerons que vous désirez créer une très petite entreprise qui doit être la plus simple et la moins coûteuse possible.
Il n'est évidement pas question dans cette page de vous expliquer comment on monte une SA, ni même une SARL ou EURL.
En France, à partir du moment où vous faite du commerce de bien ou de service, vous devez être enregistré à la chambre du commerce.
Naturellement, si votre site génère de très faibles revenus qui représentent un petit appoint à votre salaire, il ne sera pas nécessaire de créer une entreprise.
Jusqu'à quel montant de revenu mensuel ?
Étant donné qu'il s'agit d'une tolérance de la part de la chambre du commerce et des impôts, je ne me risquerais pas à donner un chiffre minimum.
Mais il est certain que si vous gagnez 500 Euro par mois avec des publicités sur votre site Internet, et que vous ne les déclarez pas, vous prenez un risque.
Vous prendrez certainement un risque à ne pas déclarer vos revenus en dessous de ce montant, et là c'est à vous de prendre vos responsabilités.
Je conseillerai de toute façon de toujours déclarer ses revenus quel que soit le montant.

La création d'une entreprise individuelle :
C'est cette forme d'entreprise que nous allons créer dans cette page.
C'est la forme d'entreprise en France la plus simple.
Ce n'est pas une société, mais une entreprise.
Ce n'est pas une « micro entreprise », du moins pas encore, nous verrons cela plus loin.

Contrairement à une Société Anonyme ou à une SARL, dans une entreprise Individuelle, VOUS êtes l'entreprise, et l'entreprise c'est VOUS.
Par exemple, il ne peut pas y avoir d'abus de biens sociaux dans une Entreprise Individuelle, puisque la comptabilité entre vous et votre entreprise peut très bien ne pas être différenciée (Un abus de biens sociaux est le fait d'utiliser quelque chose qui appartient à une société dont on est le dirigeant, pour son compte personnel)
Attention, si un jour votre entreprise a des dettes, tout ce qui vous appartient peut servir à rembourser ces dettes, comme par exemple, votre maison.
C'est une chose dont il faut être conscient.
Cela dit, si vos revenus proviennent de publicité d'un site Internet, vous n'aurez pratiquement pas de fournisseur ( excepté votre hebergeur de site), et donc peu de risque de dettes.

L'inscription à la chambre du commerce :

C'est là que votre entreprise va être créée.
Il existe, à la chambre de commerce, un organisme qui s'occupe de cette création, c'est le Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Allez sur cette page du site cerfa.gouv.fr afin de télécharger le fichier au format pdf du formulaire 11676*01.
Téléchargez également les notices explicatives qui vous permettront de remplir ce formulaire.

Vous devrez ensuite envoyer par la Poste, et je vous conseille en recommandé, le nombre correct d'exemplaires de ce formulaire que vous aurez rempli, et avec les documents demandés, au Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez.

Documents généralement demandés :
- Une déclaration du conjoint si marié (Demandez un formulaire au Centre de Formalité des Entreprises)
- Une attestation de domiciliation (Demandez un formulaire au Centre de Formalité des Entreprises)
- Une copie de la taxe foncière si vous être propriétaire, ou une copie de quittance EDF si vous êtes locataire.
- Une copie recto-verso de votre carte d'identité ou de votre passeport.
- Une copie de votre livret de famille.
- Une lettre de votre part, attestant ne pas avoir été condamné.
- Un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce (demandez à votre CFE le montant exact. En 2005, le montant était de 43.49 euro)

Pour poster ou amener votre dossier, vous trouverez l'adresse de votre Centre de Formalités des Entreprises et son numéro de téléphone en allant sur le site des Pages Jaunes et en tapant :
« centre de formalités des entreprises » dans le champ« Nom » et en tapant le code postal de votre région dans le champ« Département ou région »
Par exemple si vous êtes dans la Vienne, tapez « 86000 », si vous êtes dans les Yvelines, tapez « 78000 », quel que soit le code postal de votre ville.

Attention : Avant de créer votre entreprise, il est possible que vous soyez obligé de faire un petit stage de 2 ou 3 jours dans les locaux de votre Chambre du Commerce, sur la création d'une entreprise.
Ce stage dont le prix reste raisonnable vous permettra de connaître les bases de la gestion d'une entreprise et vos obligations. Vous rencontrerez également d'autres personnes qui comme vous désirent créer une entreprise, ce qui est enrichissant.

Le gros avantage de ce Centre de Formalités des Entreprises, est que cet organisme va s'occuper d'envoyer les documents nécessaires aux différents organismes tels que l'URSAF, le centre des impôts, etc.

Il est conseillé de toujours débuter une entreprise le premier jour d'un trimestre. En effet, vous payez les charges pour un trimestre entier.

Le régime fiscal de votre entreprise : La Micro Entreprise

Il existe plusieurs régimes au niveau de la fiscalité pour une entreprise (régime réel, micro entreprise).
Parmi ceux-ci, nous choisirons la forme la plus simple et la moins onéreuse :
La micro entreprise

Contrairement aux idées reçues, une Micro Entreprise n'est pas une forme social d'entreprise, mais un régime fiscal.
On ne « crée pas une Micro Entreprise ». On crée une entreprise individuelle ayant éventuellement comme régime fiscal la Micro Entreprise.

Ce régime a été créé pour permettre aux particuliers de faire un petit commerce, offrir des services, ou de louer des biens immobiliers, sans avoir une comptabilité lourde.
En effet, avec ce régime, vous n'aurez pas besoin d'un comptable. Il vous suffira de tenir à jour un registre listant tous les revenus ou les ventes de votre entreprise, et d'être en mesure de le montrer aux impôts s'ils vous le demandent.

Pour bénéficier du régime Micro Entreprise, votre chiffre d'affaire annuel ne devra pas dépasser : 76 300 Euro HT si vous vendez des marchandises ou louez un logement.
Ou
27 000 Euro HT si vous vendez des services.

Les impôts que vous devrez payer sur ces revenus seront calculés suivant une formule très simple :
Vente de marchandises : Abattement de 68 % de votre chiffre d'affaire. Vous ne paierez des impôts que sur les 32 % restant.
Vente de services : Abattement de 45 % de votre chiffre d'affaire. Vous ne paierez des impôts que sur les 55 % restant.
Notez qu'il y a un minimum d'abattement de 305 Euro.

En régime de Micro Entreprise, vous ne facturerez pas la TVA. Mais vous ne pourrez pas la récupérer non plus comme le fait les autres entreprises.

Vous pourrez émettre une facture à l'entête de votre entreprise, mais vous devrez sur cette facture indiquer lisiblement la mention :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ce que vous devrez payer :

Vous devez être conscient que quel que soient les revenus de votre entreprise, vous allez devoir payer des charges minimum qui en France sont loin d'être négligeables.

Outre les impôts évoqués plus haut, mais que vous ne devrez payer que si vous générez un chiffre d'affaire, il y a des charges à payer dès la première année, même si votre chiffre d'affaire est égal à zéro.

Si vous profitez de la loi Dutreil, vous ne paierez la première année que la CSG et la CRDS, soit environ 127 Euro par trimestre.

Si vous ne profitez pas de la loi Dutreil, ou pour la 2eme année, vous devrez payer :
CSG et CRDS : 127 Euro / Trimestre
Allocation familliale : 86 Euro / Trimestre
Caisse de retraite comme Organic : 196 Euro / Mois

Donc prévoyez environ 267 Euro par mois de charges auxquelles viendront s'ajouter vos impôts.

Pas de charges la première année : La loi Dutreil :

Depuis quelques années, une loi permet à un salarié ayant travaillé pendant au moins 910 heures, et désirant créer une entreprise tout en RESTANT salarié, d'être exonéré de charges URSSAF et RETRAITE.
Vous devrez néanmoins payer la CSG et la CRDS qui se monteront à environ 508 Euro pour l'année.

C'est la loi Dutreil (et non loi Dutreuil).

Pour profiter de cette loi, et immédiatement après avoir obtenu votre Kbis, envoyez en recommandé avec AR, une lettre de demande à l'URSSAF et à la caisse de cotisation retraite ORGANIC, accompagnée des documents suivants :
- Une attestation de votre employeur, ou la photocopie de vos derniers bulletins de salaire devant totaliser 910 heures.
- Une photocopie de votre Kbis délivrée par la chambre de commerce.

Il est conseillé de toujours envoyer vos documents en lettre recommandé avec accusé de réception. D'autre part faites toujours une photocopie des documents que vous envoyez aux organismes.

Frédéric.

Les indications données dans cette page sont destinés à vous donner des renseignements généraux et n'engagent pas l'auteur.
Pour obtenir plus de précisions, ou des renseignements actualisés, contactez votre Centre de Formalités des Entreprises.

Vous trouverez d'autres informations au sujet de la création d'une entreprise individuelle sur les sites suivants :
Agence pour la création d'entreprise

Très recement, une loi est passée permettant de créer le statut d'Auto-entrepreneur. Donc n'hesitez pas à aller sur cette page d'explications, car ce nouveau statut est très interessant pour sa souplesse et sa simplicité.

Comment créer un petite entreprise en France